#Responsabilités et assurances de la construction
Nous assistons nos clients lorsqu’ils sont mis en cause au titre de leur responsabilité avant réception (1788, 1789 et 1231-1 …
- 21 avocats
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- 55 ans d'expérience
Expertises
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#Marchés privés et publics de la construction
Nous accompagnons nos clients dans le montage de leurs opérations de construction (entreprise générale, contractant général, lots séparés, groupement, sous-traitance, …
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#Responsabilités et assurances des risques industriels
Nous assistons nos clients constructeurs, maîtres d’ouvrage et assureurs lorsque les ouvrages immobiliers (construits ou en cours de construction) qu’ils …
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#Urbanisme
Nous auditons -et assistons à l’élaboration- de dossiers de demandes d’autorisations d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de démolir, d’aménagement/de …
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#Copropriété
Nous assistons nos clients, syndics et syndicats de copropriétaires, dans tous les domaines du contentieux en la matière et notamment …
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#Baux commerciaux, professionnels et d’habitation
Nous négocions, rédigeons et révisons des baux commerciaux et tous les actes y afférents comme notamment, des avenants de renouvellement, …
Actualités
- éléments d'équipement
- responsabilité contractuelle de droit commun
Régime des éléments d’équipements ajoutés ou remplacés sur un ouvrage existant
Si les éléments d’équipement installés en remplacement ou par adjonction sur un ouvrage existant ne constituent pas en eux-mêmes un …
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- Assurance droit commun
- faute dolosive
Définition de la faute dolosive
Selon l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances, l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une …
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- Appel
Absence de péremption à l’encontre des parties ayant accomplies toutes les charges procédurales leur incombant
Selon les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur …
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- action du sous-traitant
- garantie du sous-traitant
- Sous-traitance
Le préjudice du sous-traitant résultant de l’omission de demande de caution de l’entrepreneur par le maître d’ouvrage
En application des articles 14-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et 1382, devenu 1240, du code …
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- action directe
- Assurance obligatoire rcd
- Divers
L’article 2224 appliqué à la prescription de l’action récursoire de l’assureur d’un constructeur
L’action récursoire d’un responsable contre l’assureur de responsabilité d’un co-responsable se prescrit selon les mêmes règles que celles applicables à …
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- Divers
Clause d’exclusion des pertes d’exploitation non formelle et limitée
Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances lorsqu’elle ne se réfère …
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- Sous-traitance
La qualification de sous-traitant de second rang selon la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975
Il résulte de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 qu’a la qualité de sous-traitant celui …
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- contre l'entrepreneur principal
- Divers
Absence de responsabilité de l’entrepreneur principal envers le maître de l’ouvrage
Si l’entrepreneur est responsable, à l’égard du maître de l’ouvrage, des manquements de son sous-traitant commis dans l’exécution des prestations …
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